Qu’est-ce que l’urbanisme ?

C’est le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme.

Les règles d’urbanisme :

s’imposent à tous, particuliers et administrations même lorsqu’aucune autorisation n’est requise. Leur non-respect est pénalement sanctionné,
ne règlent pas les problèmes de droit privé : vue, ensoleillement, servitudes de passage …; les autorisations sont toujours délivrées “sous réserve du droit des tiers”,
sont indépendantes des règles de construction (sauf en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour les établissements recevant du public, et de sécurité pour les immeubles de grandes hauteur.

Cadastre

Vous souhaitez obtenir un extrait du plan cadastral ?

Vous pouvez obtenir ces informations sur le site cadastre.gouv.fr

Vous pouvez consulter gratuitement et imprimer des extraits de plan normalisés ou non aux formats A3 et A4. Vous pouvez commander les feuilles de plan cadastral et payer en ligne par carte bancaire.

Vous souhaitez obtenir un relevé de propriété de l’un de vos biens?

Vous pouvez vous rendre sur la messagerie sécurisée de votre espace en ligne et déposer une demande en mentionnant le nom du propriétaire, le nom de la commune, la référence parcellaire.

Vous souhaitez obtenir un relevé de propriété du bien d’un tiers ?

Vous pouvez télécharger l’imprimé 6815-EM-SD à partir de la barre de recherche du site impots.gouv.fr, le remplir et ensuite le déposer sur la messagerie sécurisée.

Si vous ne disposez pas d’un accès internet

Vous pouvez vous adresser au Service des Impôts Foncier de Chartres au 02 37 18 70 83.

Les relevés de propriété vous seront remis dans un délai d’environ huit jours (aucun envoi postal ne sera assuré).

Plan des rues

plan des rues OUERRE

Qu’est-ce que l’urbanisme ?

Les règles d’urbanisme :

Règlement écrit

Plan Local d'Urbanisme

Instruction de dossier urbanisme

Règlement graphique

Cadastre

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