Délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2014 :

« Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est interdit de laisser les chiens divaguer sur la voie publique et que tout chien errant trouvé sur la voie publique sera mis en fourrière communale. Lorsque le chien sera récupéré par son propriétaire, ce dernier devra préalablement s’acquitter des frais de conduite, de nourriture et de garde auprès de la commune. …/…Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’appliquer un forfait de 40 € par 24H. » Si vous constatez, qu’un chien ère seul la commune, vous pouvez contacter la mairie pour faire intervenir la fourrière Départemental.

Qu’est-ce qu’une installation d’assainissement individuel (non collectif)?

Une installation d’assainissement individuel collecte et traite l’ensemble des eaux usées.

Elle est classiquement composée d’un ouvrage de décantation dit de prétraitement (fosse septique/fosse toutes eaux), suivie d’une installation assurant le traitement et l’évacuation des eaux.

La filière est déterminée notamment en fonction de la nature du sol en place et des caractéristiques du bâtiment.

Pourquoi un contrôle?

Le contrôle périodique de bon fonctionnement est réalisé tous les 6 ans sur l’Agglo de Dreux, et plus frequemment en cas de nuisance ou de suspicion de pollution ou d’insalubrité.

Cette visite s’inscrit dans les obligations fixées par la loi sur l’eau de Décembre 2006 de contrôle et de mise au normes des installations d’assainissement autonome. Ces obligations répondent à des préoccupations de santé publique, de protection des nappes et de préservation de l’environnement.

Toutes les habitations non raccordées à un dispositif collectif (tout à l’égout) doivent donc répondre à cette obligation. Ce contrôle permet de connaitre l’état de fonctionnement et les éventuels dysfonctionnements de votre système d’assainissement.

Il donne aussi un avis sur la conformité de l’installation (obligatoire en cas de vente).

Comment faciliter ce contrôle?

Les propriétaires devront réunir les éléments nécessaires à la compréhension de l’installation:

• Plans de l’installation (permis de construire, plan de récolement,…), factures (nature et volume des ouvrages), date d’installation,…
• Bons de vidange,…
• Accessibilité de l’intégralité de l’installation en dégageant les regards de visite (bac à graisses, fosse, regard de drains,…). Attention si votre installation n’est pas accessible (regard visitable), vous serez automatiquement classé en non conforme.

Quels sont les biens soumis à ce contrôle?

Sont soumis à ces contrôles toutes les habitations/entreprises/bâtiments non raccordés et non desservies par l’assainissement collectif, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’un contrôle de réalisation il y a moins de 6 ans, ou d’un contrôle de vente il y a moins de 3 ans.

En quoi consiste le contrôle de ces installations?

• Le technicien de l’Agglo prend connaissance des différents éléments que vous aurez préparés.
• Il vérifie l’existence et la nature des ouvrages
• Il contrôle le fonctionnement et l’entretien de l’installation : contrôle visuel des ouvrages, vérification du bon écoulement, point de rejet des eaux traitées,…
• Il effectue un schéma de l’installation et apprécie la conformité de l’installation.
• Il est disponible pour répondre à toutes vos interrogations et vous conseiller.

Le contrôle dure environ 45 minutes

En 2022, l’Agglo envoie des courriers à tous les propriétaires, mentionnant les dates et heures de passage.

Ce courrier comportera aussi les coordonnées de contact pour modifier le rendez-vous si vous n’êtes pas disponible. (Un seul report est autorisé)

Combien me coûtera ce contrôle?

Le contrôle de base sera facturé 176 € TTC. Il est du par le propriétaire de l’habitation.

Le règlement peut être effectué auprès du technicien lors du contrôle (uniquement par chèque dans ce cas). Un récépissé de paiement vous sera alors remis.

Les contrôles sont réalisés par les techniciens SPANC : Elisa LE GOAS, Usman MIRZA, Michaël HERVE, Mélina BOSNE.

Une question, un besoin?

Agglo du Pays de Dreux- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Tél: 02 37 64 82 00 – pole.technique@dreux-agglomération.fr

Adresse physique: 19 rue Jean Louis Chanoine ZA de la Rabette- 28100 DREUX

Adresse postale: 4 rue Châteaudun-BP 20159- 28103 DREUX Cedex