Jusqu’ à 2 mètres de hauteur, vos plantations doivent être à 0.50 m des limites séparatives ou de la voie publique
A partir de 2 mètres de hauteur, elles doivent être à 2 mètres des limites séparatives ou de la voie publique
( Code civil)
Et pour l’entretien
Merci de tailler et élaguer en limite de propriété et de veiller à maintenir les branches d’arbres éloignées des fils aériens
Arrêté municipal du 11 mai 2001 :
Article 1er : Il est prescrit aux habitants de nettoyer les bords des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, au droit de leur propriété.
Ce nettoyage comprend : le balayage, le ramassage des papiers ou autres détritus, la coupe de l’herbe ou le désherbage et l’entretien de la haie bordant la propriété.
Article 2 : Le présent arrêté s’applique aux propriétaires ou aux locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage commercial ou industriel.
Article 4: Les travaux qui n’auront pas été exécutés après mise en demeure et contravention, seront effectués en régie aux frais des propriétaires.
Parce qu’à la Sainte Catherine tout bois prend racine, un petit rappel peut-être utile.
Jusqu’à 2 mètres de hauteur, vos plantations doivent être à 0.50 m des limites séparatives ou de la voie publique.
A partir de 2 mètres de hauteur, elles doivent être à 2 mètres des limites séparatives ou de la voie publique (code civil)
Petit rappel sur le nettoyage des abords des propriétés
L’arrêté municipal du 11 mai 2001 prévoit
Le nettoyage par les habitants des bords des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, au droit des propriétés.
Nettoyage qui comprend : balayage, ramassage des papiers et autres détritus, coupe de l’herbe, désherbage et entretien des haies en bords de propriété
Cet arrêté s’applique aux propriétaires et aux locataires
Les travaux non exécutés après mise en demeure et contravention seront effectués en régie aux frais des propriétaires.
Déchèterie
Dorénavant, les cartes d’accès aux déchèteries de l’Agglo du Pays de Dreux sont gérées par SITREVA et sont échangées contre le Pass’déchèterie Sitreva, lors d’un passage pour y effectuer un dépôt et sur présentation d’un justificatif de domicile.
En savoir plus ou demander une carte pour un premier passage : www.sitreva.fr – Tél. : 01 34 57 12 20
Le Boullay-Thierry : D325, 28210 Le Boullay-Thierry – Tél. : 07 57 49 41 66 Ouverte : mercredi et samedi. Fermée les jours fériés. Uniquement les gravats et les déchets verts.
Bû : Rue d’Anet, 28410 Bû – Tél. : 07 57 49 41 69 Ouverte : lundi, mercredi, vendredi et samedi. Fermée les jours fériés.
Dreux : Chemin Notre Dame de la Ronde, 28100 Dreux – Tél. : 07 48 12 36 10 Ouverte tous les jours de la semaine. Fermée le dimanche après-midi, le 1er mai et le 14 juillet.
Nogent-Le-Roi : Route de la Place Z.I. Poirier, 28210 Nogent-le-Roi – Tél. : 07 48 10 95 52 Ouverte : lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche matin. Fermée les jours fériés.
Feu de jardin
Arrêté préfectoral n°2013210-0001 du 29/07/2013 réglementant les feux de plein air
Article 3-1: Définition:
Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation. S’ils sont produits par les ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
En application de l’article R. 541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.
En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental type…
Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenues d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la règlementation : par broyage sur place, par apport en déchetterie ou par valorisation directe.
Elles ne doivent pas les brûler.
Bruit gênant
Arrêté préfectoral n°2012247-0004 du 03/09/2012 relatif au bruit (extraits)
Article 2 – Toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.
Article 3 – Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
– les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
– les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
– les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Article 4 – Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Plantation
Le respect de certaines règles concernant vos plantations, que celles-ci se situent à proximité ou non de la limite de propriété, permet de préserver de bonnes relations de voisinage.
ARBRES, ARBUSTES, ARBRISSEAUX : QUELLE DISTANCE DE PLANTATION A RESPECTER ?
Des usages locaux ou des règlements particuliers comme par exemple le règlement de votre lotissement ou le plan local d’urbanisme, peuvent exister et doivent être respectés.
Nous pouvons vous renseigner sur l’existence de ces dispositions particulières.
A défaut, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent.
L’article 671 fixe les distances que vos plantations (arbres, arbrisseaux et arbustes) doivent respecter par rapport à la limite séparative :
2 mètres minimum pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres;
50 centimètres pour celles ne dépassant pas 2 mètres.
COMMENT CALCULER LA DISTANCE ET LA HAUTEUR ?
Concernant la hauteur : seule la hauteur de l’arbre lui-même est à considérer sans tenir compte du relief des lieux. La mesure doit donc être faite au niveau du sol (Cour de cassation 2e civ. 10 décembre 1998).
Concernant la distance : il faut prendre en compte le milieu du tronc et la limite divisant les deux propriétés. Si un mur a été édifié, la limite est le milieu du mur de clôture si celui-ci est mitoyen (c’est-à-dire qu’il est la propriété commune des deux voisins) ou la limite visible de votre côté s’il est privatif à votre voisin.
SORT DES PLANTATIONS IRRÉGULIÈRES
L’article 672 du code civil prévoit que le propriétaire du terrain voisin peut demander que les plantations qui ne respecteraient pas les distances fixées par la loi, un règlement particulier ou un usage local, soient arrachées ou réduites à la hauteur maximale.
Toutefois, il existe trois exceptions :
L’existence d’un titre : une servitude de plantation peut être conclue entre 2 voisins pour s’exonérer des distances légales. Afin que la convention conclue s’applique également aux propriétaires successifs. Il est recommandé de la faire publier au service de la publicité foncière.
La prescription trentenaire : si personne ne réagit pendant 30 ans face à une plantation illégale, une servitude s’établit au profit du terrain voisin. Il n’est donc plus possible de demander l’arrachage de l’arbre.
La servitude acquise par « destination du père de famille » : l’arbre litigieux était planté au milieu d’un terrain et lors de la division de celui-ci, la limite séparative des deux nouveaux terrains a été fixée à moins de deux mètres de l’arbre.
Précisions :
S’il s’agit d’arbre de plus de 2 mètres de hauteur, plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative, le point de départ du délai de 30 ans n’est pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant a dépassé la hauteur légale ou d’usage (C.cass 3e civ. 8 décembre 1981).
Si les plantations viennent à mourir, elles ne pourront pas être replantées au même endroit. Il faudra respecter les distances de plantations.
BRANCHES, RACINES ET FRUITS
Même lorsque les distances légales sont respectées, il peut arriver que des branches ou racines empiètent chez le voisin.
L’article 673 du code civil prévoit que le voisin, sur la propriété duquel avancent des branches, peut demander au propriétaire de procéder à leur coupe mais ne peut le faire lui-même. Et cela même si les branches dépassent depuis plus de 30 ans.
La loi l’autorise, en revanche, à couper lui-même les racines, rances et brindilles à la limite séparative, et cela sans autorisation.
Quant aux fruits tombés naturellement chez le voisin, ils sont réputés lui appartenir.
En cas de litige
La recherche d’une solution amiable est toujours à privilégier. Un courrier peut être envoyé au voisin (voir modèle ci-après). Vous pourrez également contacter un conciliateur de justice.
En cas d’échec, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire compétent pour ces questions.
Proposition de courrier
Attention ce modèle est simplement destiné à vous aider dans vos démarches. Il vous appartient de vérifier que ce courrier correspond bien à votre situation et de contacter l’ADIL 45 pour plus d’information.
L’ADIL existe et vous offre un conseil gratuit grâce à la contribution financière de ses membres :
Les Conseils départementaux du Loiret et d’Eure-et-Loir et certaines collectivités locales
Le Ministère chargé du Logement
Les professionnels du logement
Les organismes des logements sociaux et Action Logement
Les établissements de crédit …
Les organismes d’intérêt général : Caisses d’Allocations Familiales, Conseil Départemental d’Accès au Droit …
Les représentants des usagers et des familles
La diversité des membres de l’ADIL du Loiret et d’Eure-et-Loir- Espace conseil France Rénov’ est la garantie de son indépendance.
Ils répondent à vos questions par téléphone ou en entretiens personnalisés (avec ou sans rendez-vous) du lundi au jeudi de 8h45 à 12h00 et 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00.
Pour connaître les jours, horaires et lieux des permanences un seul numéro: 02.38.62.47.07
ADIL du Loiret et d’Eure-et-Loir- Espace conseil France Rénov’
1 bis rue Saint Euverte 45000 ORLÉANS
3 rue Philarète Chasles 28300 MAINVILLIERS
Tél: 02.38.62.47.07
Fax: 02.38.77.08.10
Courriel: adil@adil45-28.org
Site web: www.adil45-28.org
Détention de ruches
Accueillir et protéger nos amies les abeilles participent à la protection de la biodiversité et de notre environnement.
La population de cette espèce protégée est suivie à l’échelle nationale.
Les apiculteurs sont donc invités à déclarer leurs ruches, afin de connaître le cheptel apicole.
Qui ?
Tout détenteur, professionnel ou amateur, de ruche
Dès la première ruche
Quand ?
Nouvel apiculteur : toute l’année
Apiculteur déjà enregistré : déclaration annuelle entre le 1er Septembre et le 31 Décembre
Petit rappel sur le nettoyage des abords des propriétés
Qui ?